Droit à l'oubli (droit à l'effacement)
Le droit à l'oubli désigne, en droit suisse, le droit d'une personne d'obtenir l'effacement de ses données personnelles. Il n'est pas absolu : il cède devant une obligation légale de conservation ou un intérêt prépondérant.
Explication
Où s'arrête l'effacement.
Deux obligations le bornent directement dans une agence de sécurité. Les documents relatifs au temps de travail doivent être tenus à disposition pendant cinq ans (article 73 OLT 1). Les pièces comptables doivent être conservées dix ans (article 958f CO). Un ancien collaborateur ne peut donc pas obtenir la suppression de ses pointages ou des factures qui les portent.
Ce qui peut en revanche être effacé, ce sont les données qui ne servent plus : coordonnées, éléments de dossier sans obligation de conservation, motifs devenus sans objet.
Exemple
Effacer une fiche sans faire disparaître la décision.
Un cas concret illustre la nuance : sur une fiche de prospection commerciale, effacer entièrement le document ferait réapparaître la personne au premier import suivant, puisque la raison de ne plus la démarcher aurait disparu avec elle.
La bonne pratique consiste à vider la fiche de ses données personnelles tout en conservant l'indication « ne plus démarcher ». L'effacement porte sur la donnée, pas nécessairement sur l'enregistrement qui protège la personne.
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