# Conditions générales de vente et d'utilisation — ShieldOne

**Version 1.1 — en vigueur dès le 22.07.2026**

**Éditrice du service**
ShieldOne — Sacha Frija, entreprise individuelle
Genève, Suisse
Contact : contact@shieldone.ch

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service ShieldOne et son utilisation par une entreprise cliente. Elles constituent un contrat entre ShieldOne et le Client. En activant un compte payant, le Client les accepte sans réserve.

Le service ShieldOne s'adresse **exclusivement à des entreprises**, dans le cadre de leur activité professionnelle. Il ne s'adresse pas à des consommateurs.

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## Table des matières

1. Objet
2. Définitions
3. Conclusion du contrat et acceptation
4. Description du service
5. Limites du service
6. Comptes et accès
7. Obligations du Client
8. Suspension pour usage non conforme
9. Module de lecture de plaques (ALPR)
10. Tarifs
11. Facturation et paiement
12. Défaut de paiement
13. Durée, reconduction et résiliation
14. Disponibilité et maintenance
15. Support
16. Propriété intellectuelle
17. Protection des données
18. Confidentialité
19. Preuve
20. Responsabilité
21. Force majeure
22. Fin du contrat et sort des données
23. Modification des tarifs et des Conditions
24. Dispositions générales
25. Droit applicable et for

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## 1. Objet

1.1. ShieldOne est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion et de coordination destiné aux entreprises de sécurité privée. Il permet notamment la planification des missions, la saisie et la validation des heures, la gestion des rapports d'intervention, la préparation de la paie, et, en option, la lecture de plaques d'immatriculation sur emprises privées.

1.2. Les présentes Conditions définissent les droits et obligations des parties pour toute la durée de la relation contractuelle. L'**Annexe de traitement des données** en fait partie intégrante.

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## 2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

- **ShieldOne** : l'entreprise individuelle Sacha Frija, éditrice du service.
- **Client** : l'entreprise qui souscrit au service et accepte les présentes Conditions.
- **Service** : l'application ShieldOne, accessible par navigateur web, et les fonctionnalités qui la composent.
- **Utilisateur** : toute personne physique à qui le Client donne accès au Service (dirigeant, responsable, agent, personnel administratif).
- **Compte** : l'espace du Client dans le Service, regroupant ses données et ses Utilisateurs.
- **Données du Client** : l'ensemble des données que le Client ou ses Utilisateurs saisissent, importent ou génèrent dans le Service.
- **Agent actif** : tout Utilisateur disposant, à un moment quelconque d'une période de facturation, d'un accès au Service en qualité d'agent.
- **Module ALPR** : la fonctionnalité optionnelle de lecture automatisée de plaques d'immatriculation.
- **Annexe DPA** : l'annexe relative au traitement des données personnelles, qui complète les présentes Conditions.

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## 3. Conclusion du contrat et acceptation

3.1. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte les présentes Conditions et que son compte payant est activé.

3.2. L'acceptation intervient **en ligne, avant l'activation du compte payant**. En cochant la case d'acceptation ou en activant son compte, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions et l'Annexe DPA.

3.3. La personne qui accepte les Conditions au nom du Client déclare disposer du pouvoir d'engager celui-ci. **Si elle ne dispose pas de ce pouvoir, elle répond personnellement des obligations découlant du contrat.**

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## 4. Description du service

4.1. ShieldOne met le Service à disposition du Client pour la durée du contrat, dans sa version disponible au moment de l'accès. Le Service est fourni « en l'état » et évolue au fil des mises à jour.

4.2. ShieldOne peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, les améliorer ou en ajuster le fonctionnement, pour autant que cela n'entraîne pas de réduction substantielle des fonctionnalités essentielles souscrites par le Client. **Le caractère substantiel d'une réduction s'apprécie raisonnablement par ShieldOne, au regard de l'usage professionnel normal du Service. La modification de l'apparence, de l'ergonomie ou de la mise en œuvre technique d'une fonctionnalité ne constitue pas une réduction de fonctionnalité.**

4.3. **Si le Client estime qu'une évolution constitue une réduction substantielle des fonctionnalités essentielles, son seul remède est la résiliation du contrat moyennant un préavis de 30 jours. Une évolution du Service ne constitue pas un manquement grave au sens de l'article 13.4.**

4.4. Le Service est accessible par navigateur web. ShieldOne ne fournit pas d'application mobile native.

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## 5. Limites du service

5.1. **ShieldOne est un outil de gestion et de coordination. Ce n'est pas un dispositif d'urgence ni un système de sécurité vitale.**

5.2. En particulier, le Service :

- n'est **pas** un dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI), ni un dispositif de protection du travailleur isolé (PTI) ;
- n'est **pas** un système de télésurveillance ni un service de réception d'alarmes ;
- ne déclenche **aucune** intervention de la police, des secours ou d'un service d'urgence.

5.3. Les fonctions d'alerte ou de partage de position du Service ont pour seul objet d'informer les responsables désignés par le Client au sein de son organisation. Elles ne garantissent ni la réception, ni la lecture, ni le traitement d'une alerte, qui dépendent de la disponibilité des réseaux et des personnes concernées.

5.4. **Le Service ne remplace pas les obligations de sécurité du Client envers ses employés.** Il appartient au Client de mettre en place les dispositifs de protection, les procédures d'urgence et les moyens de secours requis par la loi et par la nature de ses activités.

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## 6. Comptes et accès

6.1. Le Client crée et gère les comptes de ses Utilisateurs. Il est responsable de la définition des accès et des droits qu'il leur attribue.

6.2. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs sont tenus de les protéger et de ne pas les partager.

6.3. **Le Client est responsable de toutes les actions effectuées sous ses comptes**, qu'elles émanent de ses Utilisateurs ou de tiers ayant obtenu leurs identifiants. Le Client informe ShieldOne sans délai de tout usage non autorisé qu'il constaterait.

6.4. Le Service filtre l'affichage des fonctionnalités selon les accès attribués par le Client à ses Utilisateurs. Ce filtrage détermine **ce que chaque Utilisateur voit** dans l'interface ; il ne constitue pas une mesure de cloisonnement de sécurité au sens strict.

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## 7. Obligations du Client

7.1. Le Client s'engage à utiliser le Service de manière licite, conforme aux présentes Conditions et à la législation applicable.

7.2. Le Client garantit l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service et en assume la responsabilité.

7.3. Le Client respecte les droits de ses employés et des tiers dont les données sont traitées dans le Service. Il lui appartient notamment :

- d'**informer ses employés** du fonctionnement des outils qu'il met en place, en particulier la géolocalisation en service et l'enregistrement des heures, et de procéder à la **consultation des travailleurs ou de leur représentation** lorsque celle-ci est requise par le droit du travail ;
- de disposer d'une **base légale** pour chaque traitement qu'il met en œuvre par l'intermédiaire du Service ;
- de mettre en place la **signalétique** et l'information requises sur ses sites.

7.4. Le Client s'abstient de tout usage détourné du Service, notamment de toute surveillance du comportement de ses collaborateurs qui ne serait pas admise par le droit du travail.

7.5. Le Client s'interdit de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, de tenter d'y accéder de manière non autorisée, ou d'en contourner les protections.

7.6. **Copies de sauvegarde.** Le Client est responsable de conserver, au moyen des fonctions d'export disponibles dans le Service, des copies régulières des données dont il a un besoin critique pour son activité.

7.7. **Indemnisation.** Le Client indemnise ShieldOne de toute prétention de tiers résultant des données qu'il traite dans le Service, de l'usage qu'il en fait ou de la violation de ses obligations au titre du présent article, y compris les frais de défense raisonnables.

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## 8. Suspension pour usage non conforme

8.1. En cas d'usage illicite du Service, de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, ou de violation grave des obligations de l'article 7, ShieldOne peut **suspendre avec effet immédiat** l'accès concerné, en tout ou en partie.

8.2. ShieldOne notifie la suspension au Client dans les meilleurs délais, en indique le motif, et rétablit l'accès dès que la situation est régularisée.

8.3. **Pendant la suspension, les Données du Client sont intégralement conservées.** La suspension ne libère pas le Client des montants dus pendant sa durée.

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## 9. Module de lecture de plaques (ALPR)

Le présent article s'applique lorsque le Client active le module optionnel de lecture de plaques.

9.1. **Usage strictement limité aux emprises privées.** Le Client n'utilise le module ALPR que sur les emprises privées dont il a la maîtrise, ou sur autorisation écrite de leur détenteur.

9.2. **Interdiction d'usage sur la voie publique.** Toute utilisation du module sur la voie publique, ou visant la captation de la voie publique, est expressément interdite.

9.3. **Responsabilité du Client.** Le Client est **responsable du traitement** des données issues de son usage du module ALPR. Il en garantit la conformité à la législation suisse sur la protection des données.

9.4. **Signalétique.** Le Client déclare **installer et maintenir une signalétique** informant les personnes de la présence d'un système de lecture de plaques, aux accès des zones surveillées. Il en documente l'existence à ShieldOne sur simple demande.

9.5. **Indemnisation.** Sans préjudice de l'article 7.7, le Client indemnise ShieldOne de toute prétention de tiers liée à son usage du module ALPR, y compris les frais de défense raisonnables.

9.6. **Suspension.** En cas d'usage non conforme constaté, ShieldOne peut suspendre le module ALPR **sans indemnité**, après en avoir informé le Client.

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## 10. Tarifs

10.1. L'abonnement au Service est facturé **par agent et par mois**, selon la grille dégressive suivante :

| Effectif d'agents | Prix par agent et par mois |
|---|---|
| 1 à 6 agents | CHF 22.— |
| 7 à 20 agents | CHF 18.— |
| 21 agents et plus | CHF 15.— |

Le tarif du palier atteint s'applique à **l'ensemble de l'effectif**, et non par tranche.

10.2. Le module ALPR est facturé **CHF 199.— par mois**, forfaitairement, quel que soit l'effectif.

10.3. En cas d'abonnement annuel payé d'avance, une **remise de 10 %** est accordée sur l'abonnement des agents. Cette remise ne porte pas sur le module ALPR.

10.4. Les prix s'entendent **hors TVA**. **Si ShieldOne devient assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA s'ajoute aux prix en vigueur dès la date de l'assujettissement, au taux légal applicable.** Tant que ShieldOne n'est pas assujettie, aucune TVA n'est facturée.

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## 11. Facturation et paiement

11.1. L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). La facturation court à compter de la date de mise en service convenue.

11.2. Les factures sont payables par virement bancaire, **dans un délai de 30 jours** à compter de leur date d'émission, sauf délai différent indiqué sur la facture.

11.3. **Effectif facturé.** L'effectif facturé pour une période correspond au **nombre le plus élevé d'agents actifs** au cours de cette période de facturation. Toute réduction d'effectif prend effet à la période de facturation suivante ; toute augmentation est prise en compte dès la période en cours.

11.4. **Contestation de facture.** Toute contestation d'une facture doit être **motivée et adressée par écrit avant l'échéance** de celle-ci. La contestation ne suspend l'obligation de paiement que pour la part effectivement contestée ; **la part non contestée reste due à l'échéance**, et son défaut de paiement déclenche la procédure de l'article 12.

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## 12. Défaut de paiement

12.1. À défaut de paiement à l'échéance, ShieldOne applique la procédure suivante, les délais courant dès l'échéance de la facture impayée :

| Étape | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Premier rappel | 14 jours | Rappel écrit |
| Second rappel | 30 jours | Rappel écrit, avec annonce de la suspension |
| Suspension de l'accès | 45 jours | L'accès au Service est suspendu |
| Résiliation | 90 jours | Le contrat peut être résilié |

12.2. **Pendant la suspension, les Données du Client sont intégralement conservées.** L'accès est rétabli dès réception du paiement.

12.3. Si le contrat est résilié pour défaut de paiement, le sort des Données du Client est régi par l'article 22.

12.4. La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement ne libère pas le Client des montants dus.

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## 13. Durée, reconduction et résiliation

13.1. **Abonnement mensuel.** L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il est résiliable par chacune des parties, moyennant un **préavis de 30 jours** pour la fin d'un mois.

13.2. **Abonnement annuel.** L'abonnement annuel est conclu pour une **période ferme de 12 mois**. Il n'est pas remboursable avant son échéance. Il se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties **au moins 30 jours avant l'échéance**.

13.3. La résiliation s'effectue par écrit (courrier électronique accepté).

13.4. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite. **Un manquement grave de ShieldOne s'apprécie au regard de ses seules obligations essentielles, à savoir la fourniture du Service et la protection des Données du Client. Ne constituent pas un manquement grave : la non-atteinte des cibles indicatives de disponibilité (article 14), les évolutions du Service (article 4), ni les interruptions de maintenance ou imputables à un tiers.**

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## 14. Disponibilité et maintenance

14.1. ShieldOne met en œuvre les **efforts raisonnables** pour assurer une bonne disponibilité du Service. Il s'agit d'une **obligation de moyens**.

14.2. ShieldOne vise une haute disponibilité du Service. Cette cible est **indicative et non garantie** : ShieldOne ne souscrit aucun niveau de service chiffré, aucune pénalité et aucun crédit en cas d'indisponibilité.

14.3. ShieldOne peut interrompre le Service pour des opérations de maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible. Des interruptions non planifiées peuvent survenir, notamment en cas d'urgence technique ou de dépendance à un prestataire tiers.

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## 15. Support

15.1. Le support est assuré par **courrier électronique ou formulaire**, pendant les jours ouvrables suisses. ShieldOne répond dans les meilleurs délais.

15.2. Un canal est réservé aux **incidents bloquants**, c'est-à-dire aux situations où le Service est inaccessible. Ces incidents sont traités en priorité, selon les meilleurs efforts de ShieldOne, **sans délai de résolution garanti**.

15.3. ShieldOne ne fournit ni permanence téléphonique, ni astreinte, ni support en dehors des jours ouvrables.

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## 16. Propriété intellectuelle

16.1. Le Service, le logiciel ShieldOne, sa documentation et l'ensemble de ses composants restent la **propriété exclusive de ShieldOne**. Le contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur le Service.

16.2. Pendant la durée du contrat, ShieldOne concède au Client une **licence d'usage non exclusive et non transférable** du Service, limitée aux besoins de son activité et au périmètre souscrit. Cette licence prend fin à l'expiration du contrat.

16.3. **Les Données du Client restent la propriété du Client.** ShieldOne n'acquiert aucun droit sur elles, hormis celui de les traiter pour fournir le Service, dans les conditions de l'Annexe DPA.

16.4. Le Client s'interdit de copier, de décompiler, de modifier ou de tenter de reproduire le Service, hors des cas autorisés par le droit impératif.

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## 17. Protection des données

17.1. Dans le cadre du Service, le **Client est responsable du traitement** des données personnelles qu'il gère, et **ShieldOne agit comme sous-traitant**, sur les instructions du Client.

17.2. Les Données du Client sont hébergées en **Suisse**, sur l'infrastructure Google Cloud (région de Zurich).

17.3. **ShieldOne ne vend aucune donnée** et n'utilise les Données du Client que pour fournir et faire fonctionner le Service.

17.4. ShieldOne peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exploitation du Service. Ceux-ci sont **listés dans l'Annexe DPA**.

17.5. Les modalités du traitement sont détaillées dans l'**Annexe de traitement des données (Annexe DPA)**, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

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## 18. Confidentialité

18.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour l'exécution de celui-ci.

18.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà légitimement connues, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

18.3. L'obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et **trois ans** après son terme.

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## 19. Preuve

19.1. **Les journaux, horodatages et enregistrements techniques du Service font foi entre les parties** des opérations effectuées dans le Service, de leur auteur et de leur date, sauf preuve contraire apportée par écrit.

19.2. Cette règle s'applique notamment à la saisie et à la validation des heures, à la création et à la modification des rapports, aux actions d'administration du Compte et à l'acceptation des présentes Conditions.

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## 20. Responsabilité

20.1. ShieldOne répond des dommages causés au Client dans les conditions ci-après.

20.2. **Plafond.** La responsabilité totale de ShieldOne envers le Client est limitée au **montant total des redevances effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois** précédant le fait générateur du dommage.

20.3. **Portée de la limitation.** La limitation prévue à l'article 20.2 s'applique aux dommages résultant d'une **négligence légère**. Conformément à l'**article 100 du Code des obligations**, elle **ne s'applique pas** en cas de dol ou de faute grave de ShieldOne, dont la responsabilité demeure alors entière dans les limites du droit.

20.4. **Dommages exclus.** ShieldOne ne répond pas des **dommages indirects**, notamment de la perte de gain, du manque à gagner, de l'atteinte à l'image ou à la réputation, ni de la perte de données qui ne lui serait pas imputable.

20.5. Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait du Service, des données qu'il y traite, et du respect de ses propres obligations légales, notamment envers ses employés et les tiers.

20.6. **Annonce des prétentions.** Toute prétention du Client à l'encontre de ShieldOne doit être **annoncée par écrit dans les 60 jours** suivant la connaissance du fait générateur, sous peine de déchéance dans la mesure admise par le droit.

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## 21. Force majeure

21.1. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et insurmontable échappant à son contrôle.

21.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les pannes générales de réseaux ou d'électricité, les défaillances majeures d'un fournisseur d'infrastructure, les actes des autorités, et les cyberattaques d'ampleur.

21.3. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

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## 22. Fin du contrat et sort des données

22.1. À l'expiration du contrat, quel qu'en soit le motif, le Client dispose d'un délai de **30 jours** pour demander l'**export de ses données**, qui lui sont remises dans un format standard.

22.2. À l'issue de ce délai, ShieldOne procède à la **suppression définitive** de l'ensemble des Données du Client, dans un délai raisonnable.

22.3. La suppression s'entend **sous réserve des données que ShieldOne est légalement tenue de conserver**, notamment les pièces comptables, conservées pour la durée et aux seules fins imposées par la loi.

22.4. Les fichiers et les données subsistant dans les **sauvegardes et copies techniques** sont effacés selon le cycle normal de rétention technique de celles-ci, **au plus tard 98 jours** après la suppression visée à l'article 22.2.

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## 23. Modification des tarifs et des Conditions

23.1. ShieldOne peut modifier les tarifs et les présentes Conditions, moyennant un **préavis de 30 jours** notifié par écrit au Client.

23.2. Le Client qui refuse la modification peut résilier le contrat avant l'entrée en vigueur de celle-ci. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

23.3. Les **périodes annuelles déjà payées** demeurent au tarif acquis jusqu'à leur échéance.

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## 24. Dispositions générales

24.1. **Intégralité.** Les présentes Conditions et l'Annexe DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service. Elles remplacent tout accord ou déclaration antérieurs sur le même objet.

24.2. **Nullité partielle.** Si une disposition des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. Les parties remplaceraient la disposition concernée par une disposition valable, aussi proche que possible de leur intention initiale.

24.3. **Cession.** Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit de ShieldOne. ShieldOne peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert de son activité, en informant le Client.

24.4. **Tolérance.** Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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## 25. Droit applicable et for

25.1. Les présentes Conditions sont régies par le **droit suisse**.

25.2. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence **exclusive des tribunaux du canton de Genève**, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

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*Annexe : Annexe de traitement des données (Annexe DPA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions.*
