Contrat de prestation de sécurité — trame
Document type, à adapter. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Cette trame propose des rubriques à compléter. Elle ne rédige aucune clause : le texte final est à établir avec les parties et à faire relire par un conseil. Les articles suivis de « CES » renvoient au Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) du 18 octobre 1996, texte en vigueur, dernières modifications au 4 janvier 2025 (recueil genevois rsGE I 2 14), en vigueur dans les cantons qui y sont parties : Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.
1. Les parties
Le mandant
Raison sociale :	
Numéro IDE :	
Adresse :	
Représenté par (nom et fonction) :	
L’entreprise de sécurité
Raison sociale :	
Numéro IDE :	
Adresse :	
Représentée par (nom et fonction) :	
Autorisation d’exploiter : autorité, date et échéance :	
2. Objet et lieux
Nature des prestations :	[ ] gardiennage statique	[ ] rondes	[ ] intervention sur alarme	[ ] surveillance de manifestation	[ ] autre
Site(s) : adresse et accès :	
Particularités du site :	
3. Exécution
Jours et horaires :	
Nombre d’agents par poste :	
Consignes de poste : document de référence, qui les établit et qui les modifie :	
Équipement fourni par le mandant :	
Équipement fourni par l’entreprise :	
Clés et badges remis : liste et restitution :	
4. Personnel
Pièces que l’entreprise tient à disposition du mandant :	
Remplacement d’un agent : préavis et information du mandant :	
Sous-traitance : admise ou non, et à quelles conditions :	
« La sous-traitance n’est admissible qu’aux conditions suivantes : a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3, CO); b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite; c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat. » (art. 15B al. 2 CES)
5. Rapports et communication
Documents remis au mandant (main courante, rapports d’intervention, bons de passage) : forme et délai :	
Interlocuteur du mandant : nom et téléphone :	
Interlocuteur de l’entreprise : nom et téléphone :	
En cas d’urgence : qui est appelé, et dans quel ordre :	
6. Prix et facturation
Tarif horaire :	
Majorations convenues (nuit, dimanche, jours fériés) :	
Interventions ponctuelles :	
Périodicité de facturation :	
Délai de paiement :	
7. Assurance et responsabilité
Assurance responsabilité civile de l’entreprise : assureur, couverture et échéance :	
Responsabilité des parties : à rédiger avec un conseil :	
Dans ces cantons, le concordat exige une assurance responsabilité civile d’une couverture de 5 millions de francs au minimum (art. 8 al. 1bis let. c CES).
8. Protection des données et confidentialité
Données personnelles traitées (visiteurs, images, registres) et qui en répond :	
Durée de conservation des documents remis :	
Confidentialité : ce qui est couvert, et jusqu’à quand :	
9. Durée et fin du contrat
Début :	
Durée :	
Résiliation : préavis et forme :	
Fin du contrat : restitution des clés, badges et documents :	
10. Droit applicable et for
Droit applicable :	
For :	

Pour le mandant | Pour l’entreprise de sécurité
Lieu et date : | Lieu et date :
Nom et fonction : | Nom et fonction :
Signature : | Signature :

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