Dossier de contrôle (concordat romand)
Document type, à adapter. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Ce dossier range, avant une inspection, les pièces qui répondent à 12 exigences du concordat sur les entreprises de sécurité. Il ne les couvre pas toutes : voir la fin du dossier. Le concordat ne prescrit pas de dossier sous cette forme : c’est un classement. Exigences et articles : Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) du 18 octobre 1996, texte en vigueur, dernières modifications au 4 janvier 2025 (recueil genevois rsGE I 2 14), relevé le 12.09.2026.
« L’autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs centrales d’alarme afin d’y vérifier l’application du présent concordat et de ses directives. » (art. 14A al. 1 CES)
Entreprise :	
Canton du siège :	
Dossier mis à jour le :	
A. L’entreprise
Exigence | Article | Pièce ou référence | Échéance | Vérifié le
Une autorisation préalable d’exploiter, délivrée par l’autorité compétente du canton du siège | art. 7 al. 1 let. a et al. 2 CES | | |
Que le responsable de l’entreprise ait réussi l’examen de responsable d’entreprise | art. 8 al. 1 let. f CES | | |
Une assurance responsabilité civile d’une couverture de 5 millions de francs au minimum | art. 8 al. 1bis let. c CES | | |
Une liste à jour du personnel : noms, prénoms, date de naissance, domicile, permis de port d’armes et chiens utilisés | art. 15C CES | | |
Une demande de renouvellement déposée au moins 2 mois avant l’échéance de l’autorisation, valable en principe 4 ans | art. 12A al. 1 et 2 CES | | |
Des uniformes distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales | art. 19 al. 1 CES | | |

B. Chaque agent
Agent | Autorisation d’engager : échéance | Carte de légitimation : n° et échéance | Formation initiale : test du | Formation continue : dernier test du | Vérifié le

– Autorisation d’engager : échéance — une autorisation d’engager du personnel pour chaque agent (art. 7 al. 1 let. a et art. 9 al. 1 CES).
– Carte de légitimation : n° et échéance — une carte de légitimation pour chaque agent qui exerce hors des locaux de l’entreprise, sauf autorisation limitée à une manifestation déterminée (art. 12A al. 3) (art. 18 al. 1 CES).
– Formation initiale : test du — une formation initiale avant la prise d’emploi, certifiée par un test écrit (art. 15A al. 1 CES).
– Formation continue : dernier test du — une formation continue en cours d’emploi, certifiée par un test écrit (art. 15A al. 1 CES).
– Renouvellement d’une autorisation d’agent — une demande de renouvellement déposée au moins 2 mois avant l’échéance de l’autorisation, valable en principe 4 ans (art. 12A al. 1 et 2 CES).
C. Les départs
Agent | Cessation d’activité le | Cessation annoncée à l’autorité le | Carte restituée à l’autorité le

– Cessation annoncée à l’autorité le — l’annonce immédiate de la cessation d’activité d’un agent à l’autorité cantonale (art. 11 al. 1 let. a CES).
– Carte restituée à l’autorité le — la restitution à l’autorité de la carte de légitimation d’un agent qui cesse définitivement son activité (art. 18 al. 2bis CES).
Ce que ce dossier ne couvre pas
Le concordat règle aussi, notamment : la garantie d’honorabilité du responsable et des agents (art. 8 al. 1 let. d et art. 9 al. 1 let. d), la nationalité ou le permis (art. 8 al. 1 let. a et art. 9 al. 1 let. a), la solvabilité du responsable (art. 8 al. 1 let. c), l’autorisation d’exercer des agents d’une entreprise qui n’a ni siège ni succursale dans un canton concordataire (art. 10), les chiens (art. 10A), les autres communications à l’autorité, dont la perte ou le vol d’une carte (art. 11 al. 1 let. b à d et al. 2), la sous-traitance (art. 15B), la publicité (art. 18 al. 3 et 4), les véhicules (art. 19 al. 2), le matériel soumis à approbation (art. 20), les armes (art. 21), les prescriptions plus rigoureuses d’un canton (art. 3), ainsi que les directives de la Commission concordataire.
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