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ShieldOne Services · Blog · Suisse romande

Agents de sécurité en Suisse romande : formation et autorisation exigées par le concordat

Réponse courte : en Suisse romande, on ne devient pas agent de sécurité en signant simplement un contrat de travail. Le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) soumet l'entreprise à une autorisation d'exploiter, impose une autorisation individuelle pour chaque agent engagé, et oblige l'employeur à assurer une formation initiale avant la prise de poste puis une formation continue. Cet article résume ce que disent les sources publiques, signale ce que nous n'avons pas pu vérifier, et propose une méthode de suivi pour le directeur d'une société.

> Avertissement. Ce texte est une synthèse d'information, pas un avis juridique. Les textes applicables sont ceux de chaque canton et les directives de la commission concordataire, qui évoluent. Vérifiez toujours la version en vigueur auprès de l'autorité de votre canton.

Un concordat régional, pas une loi fédérale

Le CES est un accord intercantonal daté du 18 octobre 1996. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1999 et a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 2004 et en 2014. Les six cantons romands y sont parties : Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais. Selon un rapport du Conseil d'État neuchâtelois de 2024, les cantons alémaniques n'ont pas de texte intercantonal équivalent.

Concrètement, chaque canton a transposé le concordat dans son droit : une société active dans plusieurs cantons romands applique donc un cadre commun, mais s'adresse à l'autorité de chaque canton concerné. Les textes sont consultables dans les recueils officiels (par exemple le RSN 568.10 à Neuchâtel ou la loi I 2 14 à Genève).

Deux niveaux d'autorisation

1. L'entreprise

L'entreprise de sécurité doit détenir une autorisation d'exploiter. L'autorité examine notamment l'honorabilité des responsables. Le responsable de l'entreprise doit en outre avoir le pouvoir de la représenter et de l'engager face aux agents, aux clients et aux autorités.

2. Chaque agent

Au-delà de l'entreprise, l'article 9 du concordat prévoit une autorisation d'engager un agent de sécurité : c'est une accréditation individuelle, accordée sur préavis de la commission concordataire. Dans la pratique, cela signifie qu'un candidat ne devrait pas être déployé sur un site tant que son accréditation n'est pas obtenue.

Les conditions personnelles (casier judiciaire, honorabilité, statut de séjour) sont examinées par l'autorité. Un projet de décret neuchâtelois de 2024 propose de supprimer la condition de solvabilité préalable pour l'autorisation d'engager un agent, et le Grand Conseil genevois a examiné un projet d'adhésion à cette révision. Nous n'avons pas vérifié l'état d'entrée en vigueur dans chaque canton : à contrôler avant de s'appuyer sur ce point.

La formation : initiale, puis continue

Formation initiale

Selon les documents cantonaux consultés, les entreprises de sécurité doivent assurer à leurs agents une formation initiale avant la prise d'emploi (article 15A du CES). Le contenu et la durée exacts relèvent des directives de la commission concordataire. Nous n'avons pas pu confirmer ici le nombre d'heures actuel ni les modalités d'un éventuel examen concordataire ; l'annexe « formation » publiée par l'État de Neuchâtel est la source à consulter. Nous n'avons pas non plus pu établir la reconnaissance d'un brevet fédéral dans ce cadre : à demander à l'autorité.

Formation continue

L'article 15A, introduit en 2004, impose une formation continue en cours d'emploi. Une directive de la commission concordataire du 23 septembre 2004 en fixe les matières et prévoit un contrôle : les entreprises transmettent chaque année à l'autorité les attestations de formation continue (échéance relevée dans les débats genevois : le 31 décembre de l'année concernée, à vérifier dans la directive en vigueur).

Ce que l'autorité peut vous demander

Sans prétendre à l'exhaustivité, une société doit pouvoir produire rapidement :

  • l'autorisation d'exploiter et ses éventuelles conditions ;
  • la liste des agents en poste et, pour chacun, la preuve de son accréditation individuelle ;
  • les attestations de formation initiale ;
  • les attestations de formation continue de l'année écoulée ;
  • les contrats et plannings montrant qui a travaillé où.

Le risque est rarement l'absence de formation : c'est l'incapacité de la prouver à la date voulue, quand un agent a changé de société, qu'une attestation est restée dans un classeur ou qu'une accréditation arrive à échéance sans que personne ne l'ait vu.

Une méthode simple de suivi

  1. Un dossier par agent, avec trois dates : accréditation, formation initiale, dernière formation continue.
  2. Un contrôle avant chaque planning : aucun agent sans accréditation valide n'est affecté à un poste.
  3. Un calendrier annuel : la collecte des attestations de formation continue se prépare plusieurs semaines avant l'échéance de transmission.
  4. Une trace de chaque transmission à l'autorité (date, canton, pièces envoyées).
  5. Une revue trimestrielle des échéances, par le responsable de l'entreprise.

Un tableur suffit pour une petite équipe. Au-delà de quelques dizaines d'agents, un outil qui relie le dossier de l'agent au planning évite les oublis. C'est ce que vise ShieldOne : voir, au moment de planifier, si les justificatifs d'un agent sont à jour. Cela reste une aide de gestion : l'obligation et la responsabilité demeurent celles de l'entreprise.

FAQ

Le CES s'applique-t-il dans toute la Suisse ?

Non. C'est un concordat des six cantons romands (FR, GE, JU, NE, VD, VS). Les autres cantons ont leurs propres règles ou n'en ont pas de comparables.

Une entreprise peut-elle engager un agent avant d'avoir son accréditation ?

Le concordat prévoit une autorisation d'engager un agent ; la prudence veut qu'il ne soit pas déployé avant de l'avoir. Pour les situations transitoires, demandez la pratique de votre canton.

La formation continue est-elle obligatoire chaque année ?

L'article 15A impose une formation continue, et la directive de 2004 prévoit un envoi annuel des attestations. La périodicité exacte et les matières sont à vérifier dans la directive en vigueur.

Qui est responsable si un agent ne remplit pas les conditions ?

Le concordat s'adresse à l'entreprise et à son responsable, titulaires de l'autorisation. Pour une question de responsabilité précise, consultez un juriste.

Une société d'un autre canton peut-elle travailler en Romandie ?

Cela dépend de la reconnaissance des autorisations et des règles cantonales. Renseignez-vous auprès de l'autorité du canton d'intervention avant de commencer.

Où trouver les textes officiels ?

Sur les portails cantonaux de législation et sur les pages « sécurité privée » des cantons concordataires, dont celle de l'État de Neuchâtel qui publie le concordat, les directives et les annexes de formation.

Sources publiques