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ShieldOne Services · Blog · Suisse romande

Plannings et heures supplémentaires dans la sécurité privée en Suisse romande : CCT et repos

Réponse courte : dans la sécurité privée, le temps de travail ne se compte pas à la semaine mais sur l'année. La convention collective de travail (CCT) de la branche fixe une durée annuelle, une tolérance de dépassement, une majoration pour la nuit, le dimanche et les jours fériés, des pauses minimales et un nombre de jours libres. La loi sur le travail (LTr) s'applique en plus et reste réservée. Un planning solide est donc celui qui respecte les deux niveaux en même temps, et dont on peut prouver le décompte.

> Avertissement. Ce texte est une synthèse d'information, pas un avis juridique. Il s'appuie sur l'édition 2024 de la CCT telle que publiée par l'État de Genève ; les dispositions évoluent et les contrats individuels peuvent être plus favorables. Vérifiez la version en vigueur avant d'appliquer un chiffre.

Quelle CCT, pour qui ?

La CCT pour la branche des services de sécurité privés a été conclue le 9 septembre 2013 entre l'Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) et le syndicat Unia, et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Selon son article 2, elle s'applique aux employeurs suisses et étrangers qui fournissent des services de sécurité en Suisse, pour leurs collaborateurs opérationnels (direction et personnel non opérationnel exceptés). Le champ couvre notamment la surveillance, la protection de biens et de personnes, le contrôle d'accès, les centrales d'alarme et les services lors de manifestations.

Attention à ne pas confondre : la CCT règle les conditions de travail ; le concordat romand sur les entreprises de sécurité (CES) règle l'autorisation d'exploiter et d'engager. Les deux se cumulent.

La durée du travail se mesure sur l'année

L'article 12 de la CCT pose quatre idées utiles pour un planning :

  • Durée annuelle fixée par l'employeur. Pour un plein temps, elle se situe dans une fourchette de 1801 à 2300 heures. Une fois déterminée, elle doit être respectée pendant la durée des rapports de travail et ne peut pas être modifiée unilatéralement.
  • Majoration de temps de 10 %. Chaque heure tombant la nuit (de 23 h à 6 h), le dimanche ou un jour férié officiel (de 6 h à 23 h) donne droit à six minutes de majoration, prise en compte dans le calcul de la durée du travail.
  • Trajets entre sites. Lors de changements de site pendant le service (rondes, patrouilles), le temps est compté sans interruption, trajet inclus.
  • Décompte mensuel écrit. Chaque collaborateur reçoit chaque mois un décompte clair (missions, heures de début et de fin, majorations, solde d'heures en plus et en moins, vacances, absences). L'employeur le conserve au moins cinq ans, et, à défaut de décompte de l'employeur, celui du collaborateur peut servir de preuve en cas de litige.

Heures en plus, heures en moins

L'article 14 donne la mécanique des « heures supplémentaires » au sens de la branche :

  1. À la fin de l'année civile, la durée effective peut dépasser le taux d'occupation contractuel de 5 % (heures en plus) ou rester en dessous de 10 % (heures en moins). Le dépassement se compense par du temps libre ou se paie. Le déficit jusqu'à 10 % est reporté sur l'année suivante.
  2. Au-delà de 210 heures effectuées dans un mois, un supplément de temps de 25 % est accordé sur les heures excédentaires. Elles peuvent être payées ou compensées par du temps libre dans les trois mois suivants (règle qui ne vise pas le convoyage de fonds).
  3. Les dispositions de la loi sur le travail sont réservées, et la commission paritaire peut dénoncer à l'inspection du travail les infractions régulières constatées lors de ses contrôles.

Pour le directeur d'une société, la conséquence pratique est simple : le solde d'heures de chaque agent doit être visible en cours d'année, pas seulement en décembre. Découvrir au dernier trimestre qu'un agent dépasse largement son taux oblige à des compensations en bloc, difficiles à planifier.

Repos, pauses et jours libres

Pauses (CCT, art. 13). Au moins un quart d'heure si la journée dépasse cinq heures et demie sans interruption, une demi-heure au-delà de sept heures, une heure au-delà de neuf heures. Si l'agent ne peut pas quitter son poste pendant la pause, celle-ci compte comme du temps de travail et est rétribuée : c'est fréquent en surveillance de site seul.

Jours libres (CCT, art. 15). 112 jours libres par an, qui peuvent être ramenés à 90 au minimum, temporairement et en dernier recours, si la durée annuelle ne peut pas être atteinte pour des raisons d'organisation. Au moins 12 dimanches libres par année civile. Les jours libres doivent en règle générale être connus deux semaines à l'avance, et un jour libre isolé doit s'étendre sur 24 heures.

Repos quotidien et durée maximale (LTr). La loi sur le travail ajoute ses propres limites, que la CCT réserve. D'après notre lecture du texte fédéral, elle prévoit notamment un repos quotidien de 11 heures consécutives (art. 15a), une durée hebdomadaire maximale (art. 9), des limites aux heures supplémentaires (art. 12), ainsi que des règles sur le travail de nuit et du dimanche (art. 17a et suivants, 18 et 19). Nous n'avons pas pu consulter le texte consolidé en ligne lors de la rédaction : les numéros et les valeurs exactes sont à contrôler sur Fedlex avant publication.

Les erreurs de planning les plus fréquentes

  • Enchaîner un service de nuit et un service de jour sans avoir vérifié le repos entre les deux.
  • Oublier la majoration de 10 % sur les heures de nuit, de dimanche et de jours fériés : le décompte annuel est alors faux dès le départ.
  • Compter les trajets entre sites comme du temps mort, alors que la CCT les inclut.
  • Remplacer au pied levé un collègue absent sans recalculer le solde ni les jours libres promis.
  • Ne regarder le solde qu'en fin d'année.

Une méthode simple

  1. Fixer par contrat la durée annuelle et le taux d'occupation de chaque agent.
  2. Calculer pour chaque service les heures effectives, la majoration et la pause.
  3. Contrôler, avant de publier un planning, le repos entre deux services et les jours libres.
  4. Suivre chaque mois le solde d'heures en plus et en moins, et le seuil mensuel de 210 heures.
  5. Remettre le décompte écrit chaque mois et l'archiver au moins cinq ans.

Un tableur suffit pour une petite équipe. Au-delà, un outil de planification qui calcule les majorations et alerte sur les repos insuffisants réduit les oublis. C'est la direction de ShieldOne : une aide de gestion, qui ne remplace ni la CCT ni la responsabilité de l'employeur.

FAQ

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire dans la sécurité privée ?

La CCT parle d'« heures en plus » : on compare la durée effective de l'année au taux contractuel, avec une tolérance de 5 % ; au-delà de 210 heures dans un mois, un supplément de temps de 25 % s'ajoute.

Les heures de nuit comptent-elles double ?

Non. La CCT accorde une majoration de 10 % (six minutes par heure) pour la nuit de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés.

Combien d'heures par an peut-on prévoir pour un plein temps ?

Entre 1801 et 2300 heures, fixées par l'employeur et ensuite non modifiables unilatéralement.

Une pause sur le poste est-elle payée ?

Oui, si l'agent ne peut pas quitter son lieu de travail pendant la pause.

Combien de temps faut-il conserver les décomptes ?

Au moins cinq ans selon la CCT.

La CCT s'applique-t-elle à une petite société ?

Son article 2 vise tous les employeurs qui fournissent des services de sécurité en Suisse. Des versions plus anciennes de la CCT et de son extension fixaient des seuils d'effectif : vérifiez l'édition en vigueur.

Sources publiques