Agents auxiliaires en sécurité privée : cadre d'engagement et limites

Un pic d'activité, un événement, une absence qui s'éternise : tôt ou tard, une agence se demande si elle peut compléter son effectif avec des agents auxiliaires. La question paraît pratique, elle est d'abord juridique. Voici comment la poser dans le bon ordre, et sur quelles sources officielles s'appuyer avant de décider.

Dans le langage courant d'une agence, « auxiliaire » désigne souvent une personne engagée pour une durée courte ou à temps partiel, en renfort des agents permanents : étudiant, retraité, agent d'un autre métier, personne appelée pour un événement. Le mot décrit une situation d'emploi. Il ne décrit pas, en lui-même, un statut au regard de la sécurité privée.

C'est la première source de malentendu. Une personne qui exerce une activité de surveillance ou de protection pour le compte d'une entreprise de sécurité est, au regard des règles de la branche, un membre du personnel de cette entreprise, quelle que soit la durée de son contrat. Le caractère « auxiliaire » ne dispense donc pas, par principe, des conditions posées au personnel.

Avant toute chose, posez donc la bonne question : non pas « puis-je engager un auxiliaire ? », mais « quelles conditions s'appliquent à une personne qui exercera cette tâche, dans ce canton, pour ce client ? ».

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Le concordat sur les entreprises de sécurité. Les cantons romands qui y ont adhéré ont harmonisé leurs exigences : autorisation de l'entreprise, conditions posées au personnel, formation, signes distinctifs et moyens autorisés. Le texte et la liste des cantons adhérents sont publiés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (kkjpd.ch). Lisez-le dans sa version en vigueur à la date où vous décidez : ne vous fiez pas à un résumé, y compris celui-ci.

La législation cantonale d'application. C'est elle qui précise la procédure, l'autorité compétente et, selon les cantons, ce que l'agence doit annoncer ou faire contrôler avant qu'une personne ne prenne son service. Les exigences ne sont pas identiques d'un canton à l'autre ; un site à cheval sur deux cantons impose de lire les deux textes. Les recueils systématiques cantonaux (Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura) sont la référence.

La convention collective de la branche. Elle règle ce qui touche au contrat : salaires minimaux, suppléments, temps d'essai, préavis. Un statut « auxiliaire » n'y a de portée que si le texte le prévoit expressément. Les informations utiles sont accessibles par le SECO (seco.admin.ch) et par les partenaires sociaux de la branche.

Quel que soit le cadre exact retenu par votre canton, une même logique de prudence s'impose avant qu'une personne ne prenne son premier poste.

L'identité et le droit de travailler en Suisse. Pièce d'identité, permis le cas échéant, droit d'exercer une activité lucrative. Une personne étrangère sans autorisation de travail ne devient pas employable parce que la mission est brève.

L'honorabilité. Les textes cantonaux prévoient des exigences de moralité, généralement attestées par des extraits de casier ou de registre. Les modalités varient ; la logique générale est traitée dans notre article sur les contrôles d'honorabilité, et les autorités compétentes sont présentées dans l'article sur les autorités cantonales.

La formation exigée. Le concordat et le droit cantonal fixent un niveau de formation pour exercer. Savoir si une personne peut commencer en attendant de la suivre, sous quelle supervision et pour quelles tâches est précisément le type de question à poser à l'autorité, par écrit, avant d'engager. N'interprétez pas une tolérance orale comme une règle. Pour la formation d'appoint au sein de l'agence, voir former en interne.

L'aptitude à la tâche. Connaître le site, ses consignes, l'équipement fourni et ce qu'il est interdit de faire. C'est le sujet des sept premiers jours d'un nouvel agent, qui valent aussi pour un renfort de trois semaines.

Les limites tiennent moins au mot qu'à la tâche. Une mission qui suppose des moyens de contrainte, un port d'équipement particulier ou une intervention en situation à risque relève des règles propres à ces activités, et se confie à une personne qui remplit les conditions correspondantes. En cas de doute, la règle prudente est simple : on ne confie pas à un renfort ce qu'on ne confierait pas à un agent fraîchement engagé, et on ne l'envoie jamais seul sur un poste qu'il n'a pas vu.

Deux risques se cumulent chez les renforts. Le premier est le défaut d'information : consignes de site mal transmises, absence de numéro d'urgence, méconnaissance de la conduite à tenir en cas d'incident. Le second est le défaut d'encadrement : personne ne sait, au bureau, que cette personne est seule sur ce poste. Un binôme avec un agent expérimenté pour les premières vacations, et un point de contact joignable pendant toute la vacation, répondent aux deux.

Le client, lui, attend une prestation, pas un statut. La question de l'information du client sur la composition de l'équipe dépend de votre contrat ; relisez-le avant d'annoncer ou de taire quoi que ce soit.

Un contrat écrit, toujours. Le Code des obligations (art. 319 ss CO, RS 220) encadre le contrat de travail. Un engagement d'appoint n'échappe ni aux règles sur le salaire, ni à celles sur les vacances, ni à celles sur la fin du contrat. Un contrat sur appel ou à durée déterminée doit être rédigé avec soin ; faites-le relire par un professionnel si le modèle de votre agence date.

Le temps de travail et le repos. La loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et son ordonnance 1 (OLT 1, RS 822.111) s'appliquent à l'auxiliaire comme aux autres : durée maximale, pauses, repos quotidien, règles sur le travail de nuit et du dimanche. Un agent qui cumule deux emplois peut arriver sur votre poste après une nuit ailleurs ; demandez-le, et tenez-en compte au planning. Le détail figure dans notre article sur la loi sur le travail.

Les assurances sociales. Cotisations AVS et assurances obligatoires s'appliquent également aux engagements courts. Les informations officielles sont publiées par l'OFAS (ahv-iv.ch).

La frontière avec le prêt de personnel. Si les personnes viennent d'une autre entreprise qui vous les met à disposition, vous quittez l'engagement direct pour entrer dans le champ de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11), avec ses exigences d'autorisation. Ce n'est pas la même chose qu'un mandat de sous-traitance, dans lequel l'entreprise mandatée reste responsable de ses agents (art. 101 CO sur la responsabilité pour les auxiliaires). La qualification dépend des faits : qui donne les instructions, qui organise le travail. En cas de doute, consultez l'autorité compétente ou un conseil.

Plutôt qu'un statut, tenez un dossier par personne, constitué avant la première vacation et relu à chaque nouvelle mission :

• identité, droit de travailler et contrat signé ;
• pièces d'honorabilité et justificatifs de formation, avec leur date ;
• accusé de réception des consignes du site et de l'équipement remis ;
• nom du référent qui l'encadre et du contact joignable pendant la vacation ;
• heures réellement effectuées, relues à la fin de la mission.

Ce dossier sert trois fois. Face à l'autorité, il montre que les conditions étaient vérifiées. Face au client, il montre que le renfort était préparé. Face à l'intéressé, il évite les discussions sur les heures et sur ce qui lui avait été dit.

Gardez enfin une règle de bon sens : si une exigence vous paraît « probablement inutile pour une mission courte », c'est une question à poser à l'autorité cantonale avant, pas une économie à faire après. Un contrôle qui trouve une personne en poste sans les pièces requises ne s'intéresse pas à la durée de la mission.

Cet article est une aide à la réflexion et ne constitue pas un avis juridique : les textes cités sont à relire, dans leur version en vigueur, sur les sites officiels.

Le registre du personnel, les pièces à jour, les échéances et les vacations d'un renfort peuvent se tenir au même endroit : la présentation de ShieldOne, le logiciel de gestion pour agences de sécurité se trouve sur la page d'accueil, avec le parcours d'inscription d'une société.