Signature numérique
La signature numérique désigne un procédé électronique attestant l'origine et l'intégrité d'un document. Ses effets juridiques dépendent de deux choses : le niveau technique retenu, et la forme que la loi exige pour l'acte concerné.
Explication
La liberté de la forme, et ses exceptions.
L'article 11 du Code des obligations pose le principe : les contrats ne sont soumis à une forme particulière que si la loi le prévoit. En conséquence, un devis accepté en ligne, avec une trace horodatée de l'acceptation, est parfaitement valable dans la plupart des relations commerciales.
Les exceptions comptent. Le contrat de travail en est une, indirectement : plusieurs clauses exigent la forme écrite — clause de non-concurrence, certaines dérogations légales. Pour ces documents, le réflexe prudent reste le dépôt d'un document signé hors application, accompagné d'une empreinte et d'un horodatage.
Exemple
Deux traitements différents dans une agence.
Pour un devis client : acceptation en ligne, trace d'acceptation écrite côté serveur, document figé. C'est simple, rapide et suffisant.
Pour un document du dossier du personnel : signature hors application, dépôt du document signé, empreinte cryptographique conservée, horodatage et accusé de réception. Le mot « signature » n'a d'ailleurs pas sa place dans les écrans concernés : ce que l'outil conserve est une preuve d'intégrité, pas une signature qualifiée.
Devis acceptés en ligne avec trace serveur et pièces déposées avec leur empreinte : voir comment ShieldOne les distingue.
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