Autorisations cantonales : obtenir et conserver son droit d'exercer

Obtenir l'autorisation est une étape ; la conserver est un travail de tous les jours. En Suisse romande, le concordat sur les entreprises de sécurité (CES) fixe ce qu'il faut réunir, pendant combien de temps l'autorisation vaut, ce qu'il faut annoncer et ce qui peut la faire perdre. Cet article suit le texte, article par article, et dit où le vérifier.

Le CES date du 18 octobre 1996. Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura s'y sont engagés pour se doter de règles communes. Son article 2 pose deux buts : fixer des règles communes pour l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents, et assurer la validité intercantonale des autorisations. L'article 12 le traduit simplement : l'autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l'ensemble des cantons concordataires.

Le champ d'application est large (art. 4) : surveillance ou garde de biens, protection des personnes, transport de sécurité de biens ou de valeurs, que l'activité s'exerce sur le domaine public ou privé, avec du personnel ou au moyen d'installations comme une centrale d'alarme. L'article 5 y ajoute, par extension, le personnel de protection et de surveillance engagé directement par des établissements publics et des commerces.

Les cantons gardent la main sur deux points. L'article 3 réserve le droit fédéral et les règles plus sévères qu'un canton impose aux entreprises établies sur son territoire. Et c'est chaque canton qui désigne son autorité, ses émoluments et ses formulaires. Le texte consolidé publié par la République et canton de Genève (recueil systématique I 2 14, état au 4 janvier 2025) est une bonne base de lecture ; la version applicable à votre situation se vérifie dans le recueil de votre canton.

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L'article 7 exige une autorisation préalable pour exploiter une entreprise de sécurité (ou une succursale) et engager du personnel, pour exercer l'activité sur le territoire concordataire, et pour utiliser un chien. Elle est délivrée en principe par l'autorité du canton où l'entreprise a son siège.

L'autorisation d'exploiter dépend du responsable de l'entreprise (art. 8) : nationalité ou permis adéquat, exercice des droits civils, solvabilité, exigences d'honorabilité, et réussite de l'examen de responsable d'entreprise sur la législation applicable. L'entreprise elle-même ne doit pas être en faillite, doit pouvoir démontrer qu'elle respecte les règles et doit être assurée en responsabilité civile. Une personne morale désigne un responsable qui dispose des pouvoirs de la représenter.

L'autorisation d'engager du personnel (art. 9) se demande pour chaque agent et chaque chef de succursale : droits civils, statut de séjour en règle, honorabilité. L'entreprise joint le consentement écrit de la personne à ce que l'autorité fasse état de données de police (art. 10B). Sans cette attestation, l'autorité n'entre pas en matière.

L'autorisation d'exercer (art. 10) concerne les agents d'entreprises qui n'ont ni siège ni succursale dans un canton concordataire ; la demande est présentée par leur entreprise, et l'autorité examine l'équivalence des autorisations obtenues ailleurs.

L'article 10B contient plusieurs règles très concrètes. Les requérants et les entreprises doivent collaborer à l'établissement des faits. Les documents produits ne doivent pas dater de plus de trois mois au moment du dépôt. Les requérants étrangers fournissent les attestations de leur pays d'origine. L'autorité peut suspendre la procédure si la décision dépend d'une procédure pénale en cours, et peut exiger le paiement des émoluments avant de traiter la requête.

Deux conséquences pratiques. D'abord, un extrait obtenu trop tôt oblige à le redemander : on réunit les pièces dans un laps de temps court, pas au fil des semaines. Ensuite, la date de démarrage prévue doit tenir compte du délai d'instruction, que le texte ne chiffre pas et que l'autorité de votre canton vous indiquera.

Selon l'article 12A, l'autorisation est en principe valable quatre ans, l'autorité pouvant prévoir une durée plus courte si les circonstances le justifient. Elle est renouvelable sur requête, et celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant l'échéance. Autre point à retenir : l'autorité n'entre pas en matière si l'entreprise a un arriéré d'émoluments.

Pour une manifestation déterminée, l'autorité peut accorder aux agents une autorisation limitée dans le temps. Aucune carte de légitimation n'est alors délivrée, et la requête doit être déposée au plus tard deux semaines avant l'événement. Pour une entreprise qui renforce ses équipes à l'occasion d'un événement, ce délai est le premier à surveiller.

L'article 11 impose de communiquer immédiatement à l'autorité la cessation d'activité des responsables, chefs de succursale et agents ; la perte, le vol, la destruction ou la détérioration d'une carte de légitimation ; tout fait pouvant justifier une mesure administrative ; et toute modification de coordonnées ou d'organisation. L'ouverture d'une succursale se déclare à l'autorité du canton où elle se situe.

L'article 15C demande de tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat (responsable, chefs de succursale, agents) avec au minimum les noms, prénoms, date de naissance, domicile, permis de port d'armes et chiens utilisés. L'article 15A oblige à donner à chaque agent une formation initiale avant la prise d'emploi et une formation continue, certifiées par des tests écrits, et à ne confier des tâches de sécurité qu'à des agents suffisamment formés.

L'article 18 impose la carte de légitimation à toute personne qui travaille hors des locaux de l'entreprise : elle doit être présentée sur simple réquisition de la police ou de la personne avec laquelle l'agent est en contact, et rendue à l'autorité quand l'agent quitte définitivement l'activité.

L'autorité peut enfin contrôler à tout moment (art. 14A) les locaux, succursales et centrales d'alarme. Avec un contrôle sans préavis possible, la liste de l'effectif, les attestations de formation et les cartes ne peuvent pas être « retrouvées plus tard ».

L'autorité doit retirer l'autorisation lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies, lorsque les charges ne sont plus respectées, ou lorsque l'autorisation cesse d'être utilisée ou n'a pas servi dans les six mois suivant sa délivrance. Elle peut la retirer en cas de contravention au concordat, à ses directives ou à la législation cantonale d'application.

Dans ces cas, elle dispose aussi de mesures plus graduées : avertissement, suspension d'un à six mois, amende administrative, ces sanctions pouvant se cumuler. Des mesures provisionnelles, comme la suspension immédiate ou l'interdiction de pratiquer, restent possibles en cas de violation grave. Les dispositions pénales de l'article 22 sont réservées.

Un point mérite d'être compris avant tout autre : les décisions de refus ou de retrait ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires (art. 12), et les autorités se les communiquent (art. 14). Une sanction prononcée dans un canton ne reste pas dans ce canton.

Tout ce qui précède se ramène à une discipline simple. Tenez un registre unique qui indique, pour l'entreprise puis pour chaque personne, le type d'autorisation, la date de délivrance, l'échéance, la date limite de dépôt du renouvellement (échéance moins deux mois, avec une marge) et la personne chargée du dossier. Contrôlez-le à date fixe, par exemple chaque mois, et laissez une trace du contrôle.

Avant chaque embauche, vérifiez que l'autorisation d'engager est en main avant la première vacation, pas après. Avant chaque départ, prévoyez l'annonce à l'autorité et la restitution de la carte. Avant chaque contrat sur un autre canton, vérifiez auprès de son autorité ce qui s'applique à votre situation : l'article 3 laisse aux cantons le droit d'être plus sévères.

Gardez enfin en tête les limites de cet article. Il résume un texte, il n'est pas un avis juridique : les articles cités se relisent sur le texte en vigueur dans votre canton, et un cas particulier se soumet à l'autorité compétente ou à un conseil.

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