Concordat CES : ce qu'il impose aux entreprises de sécurité et à leurs agents

Le concordat sur les entreprises de sécurité, que l'on appelle le CES, est le texte de base de la sécurité privée en Suisse romande. On le cite souvent, on le lit rarement. Voici ce qu'il pose, ce qu'il laisse aux cantons, et comment une entreprise peut s'en servir comme grille de contrôle interne.

Le concordat sur les entreprises de sécurité a été conclu le 18 octobre 1996 par les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et du Jura. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1999 et a été modifié depuis, notamment en 2004 et en 2014. Les autres cantons suisses n'y sont pas liés : il n'existe pas de régime unique pour tout le pays.

Son objet est simple à énoncer. Il soumet les entreprises de sécurité privée à un régime d'autorisation, délimite ce qu'elles ont le droit de faire et organise leurs relations avec les forces de l'ordre. Un concordat est un accord intercantonal : chaque canton l'a fait approuver par son parlement, puis l'applique par sa propre législation et ses propres services.

C'est la raison pour laquelle on ne peut pas « lire le CES » et s'arrêter là. Le texte fixe le socle ; la loi d'application de votre canton fixe la procédure, les émoluments et l'autorité compétente.

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Le concordat soumet l'exploitation d'une entreprise de sécurité à une autorisation délivrée par l'autorité cantonale. Sont visées les entreprises qui offrent des prestations de surveillance et de protection de personnes ou de biens. L'autorisation porte sur la société et sur les personnes qui la dirigent : leur honorabilité, leur situation personnelle et la capacité de l'entreprise à répondre de ses actes sont examinées.

Deux conséquences pratiques. D'abord, l'autorisation se demande avant d'exercer, jamais en régularisation. Ensuite, elle est liée à un canton : une entreprise établie dans un canton concordataire n'est pas, par ce seul fait, dispensée de démarches lorsqu'elle intervient dans un autre. La règle de prudence est de poser la question à l'autorité du canton d'intervention avant de signer un contrat.

Les pièces exigées, les délais et les émoluments relèvent des cantons. Nous ne les reproduisons pas ici : une page qui recopie une procédure la laisse vieillir, et une procédure périmée induit en erreur.

Le concordat ne s'arrête pas à l'entreprise. Il prévoit que l'engagement des personnes chargées d'exercer l'activité est soumis à des conditions et, selon le droit d'application du canton, à une autorisation. Le principe est que l'autorité ne se contente pas d'autoriser une société : elle s'assure que ceux qui exercent sur le terrain présentent les exigences requises.

Les conditions personnelles portent en premier lieu sur l'honorabilité : absence de condamnations incompatibles avec la profession, situation personnelle compatible avec l'exercice d'une activité qui touche à la protection de personnes et de biens. S'y ajoutent, selon les cantons, des exigences de formation et de séjour.

Pour l'entreprise, l'enseignement est organisationnel : un agent ne commence pas le jour de la signature du contrat. Entre l'offre d'emploi et la première vacation, il y a une instruction de dossier dont la durée ne dépend pas de vous. Un recrutement planifié sans cette marge produit soit un retard de démarrage, soit, pire, un agent sur le terrain dont la situation n'est pas réglée.

Le concordat distingue clairement la sécurité privée de la police. Un agent privé n'a pas de pouvoirs de puissance publique : ses prérogatives sont celles de tout particulier, notamment la défense légitime et l'assistance à personne en danger, et il ne se substitue pas aux forces de l'ordre. Le texte organise d'ailleurs la collaboration avec elles, ce qui suppose que l'entreprise sache quand et comment les appeler.

Le même esprit gouverne les moyens et l'apparence. Les entreprises doivent éviter toute confusion avec la police, par exemple dans les tenues, les véhicules ou les signes distinctifs ; les détails d'application sont cantonaux. Quant aux armes, le droit d'application prévoit que l'entreprise édicte des prescriptions internes écrites sur le port et l'usage, soumises à l'approbation de la police cantonale. Ces règles doivent être connues des agents, et leur connaissance doit pouvoir être démontrée.

Un point revient chez les dirigeants : ces limites ne sont pas seulement un risque juridique, elles sont aussi un argument de qualité. Un agent qui sait précisément ce qu'il peut faire intervient plus calmement, et son rapport est plus exploitable.

Le régime d'autorisation s'accompagne d'une surveillance. L'autorité cantonale peut contrôler une entreprise, lui demander des renseignements et, si les conditions ne sont plus remplies, retirer l'autorisation. Les manquements au droit d'application peuvent aussi être sanctionnés.

Le jour d'un contrôle, ce qui compte n'est pas d'avoir un bon classeur, mais de répondre vite et sans improviser. Les questions sont toujours du même ordre : qui travaille pour vous, avec quelle situation personnelle vérifiée, sur quels sites, selon quelles consignes écrites, avec quelle formation.

Il faut aussi tenir compte de la protection des données. Conserver des pièces sensibles dans un dossier partagé crée un risque que le contrôle n'exige pas. La bonne pratique consiste à garder la trace du contrôle (qui a vérifié, quand, avec quelle échéance) plutôt que l'objet du contrôle lui-même, dans la limite de ce que votre canton demande de conserver.

Plutôt que de subir le texte, une entreprise peut en tirer une liste de questions à poser chaque trimestre.

Un. Notre autorisation d'exploiter est-elle valable, et couvre-t-elle tous les cantons où nous intervenons ? Deux. Pour chaque agent en service, la situation personnelle a-t-elle été vérifiée, et à quelle date expire ce qui doit être renouvelé ? Trois. Nos consignes sur les armes, les tenues et les moyens existent-elles par écrit, et chaque agent les a-t-il reçues contre accusé ?

Quatre. Savons-nous qui prévenir à l'autorité en cas de changement dans la direction ou l'organisation ? Ces changements doivent être annoncés, et c'est le genre d'obligation qu'on découvre quand elle a déjà été manquée. Cinq. Si nous confions une prestation à un sous-traitant, a-t-il lui-même les autorisations nécessaires ? Le donneur d'ordre ne se décharge pas de sa vigilance en changeant de signataire.

Cette grille tient sur une page. Faite régulièrement, elle transforme une obligation diffuse en routine, et elle donne à la direction une réponse claire quand un client ou une autorité pose la question.

Le texte officiel du concordat et la liste des cantons adhérents sont publiés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Chaque canton le reprend dans son recueil de lois et dans sa loi d'application : ce sont ces textes, dans leur version à jour, qui font foi pour votre démarche.

Le concordat a déjà été révisé et d'autres modifications sont possibles. Cet article présente les grandes lignes à la date de sa rédaction, il ne remplace ni le texte ni l'avis de votre autorité cantonale ou de votre conseil juridique. Avant toute décision engageante, relisez la version en vigueur.

Registre du personnel, échéances des pièces et consignes remises aux agents se tiennent plus facilement quand ils vivent dans un même outil. ShieldOne est un logiciel ; il ne délivre aucune autorisation. Les sociétés de sécurité intéressées peuvent découvrir ShieldOne et sa page dédiée aux entreprises.