Sous-traitance en sécurité privée : ce que le donneur d'ordre garde sur les bras

Une agence qui manque d'agents pour un week-end d'événement, ou qui reçoit un mandat hors de sa zone, finit souvent par confier tout ou partie de la prestation à une autre société. C'est légitime, et fréquent. Ce qui l'est moins, c'est de croire que le contrat de sous-traitance déplace la responsabilité vers l'autre société. Cet article fait le point sur le cadre, avec les textes à relire vous-même avant de signer.

Dans une chaîne de sous-traitance, il y a trois relations distinctes : celle entre le client final et l'agence qui a signé le mandat (le donneur d'ordre), celle entre le donneur d'ordre et la société sous-traitante, et celle entre la société sous-traitante et ses propres agents. Le client n'a, en règle générale, de contrat qu'avec la première. C'est donc elle qu'il appellera quand une consigne n'aura pas été suivie.

Le Code des obligations (CO, RS 220) pose une règle de base à son article 101 : celui qui confie l'exécution d'une obligation à un auxiliaire répond, en principe, du dommage que cet auxiliaire cause dans l'exercice de cette tâche. Le terme d'auxiliaire est large ; une société sous-traitante qui exécute à votre place une partie de votre prestation entre dans cette logique. Le texte exact, ses exceptions et la manière dont les contrats peuvent aménager cette responsabilité sont à relire sur le recueil officiel, et à faire valider par un juriste pour votre situation : cet article n'est pas un avis juridique.

La conséquence pratique est simple. Vous pouvez déléguer l'exécution ; vous ne déléguez pas, vis-à-vis du client, le fait d'avoir à répondre du résultat.

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En Suisse romande, l'activité des entreprises de sécurité est encadrée par le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), dont le texte et la liste des cantons adhérents sont publiés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP, kkjpd.ch), et repris dans les recueils cantonaux de lois de Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel et du Jura.

Le concordat prévoit des règles propres au recours à des tiers. Nous ne reproduisons pas ici la lettre d'un article que vous devez lire dans sa version en vigueur ; retenez l'esprit : l'autorisation d'exercer est attachée à une entreprise et à son personnel, et on ne peut pas la contourner en faisant passer des prestations par une société qui n'en dispose pas. Un donneur d'ordre qui fait appel à une société sans autorisation valable dans le canton concerné s'expose lui-même, pas seulement son sous-traitant.

Avant tout engagement, la vérification de base tient en une question : la société sous-traitante est-elle autorisée à exercer dans le canton où se trouve le site, et ses agents le sont-ils ? La réponse se demande par écrit, avec les justificatifs, et se redemande à chaque renouvellement.

Deux montages se ressemblent mais n'ont pas le même régime. Dans la sous-traitance, la société tierce exécute une prestation sous sa propre responsabilité : elle organise le travail, donne les instructions à ses agents, répond du résultat. Dans le prêt de personnel, elle met des agents à votre disposition et c'est vous qui les dirigez, comme s'ils faisaient partie de votre équipe.

La Loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11) soumet la location de services à des conditions strictes, dont une autorisation pour la société qui met du personnel à disposition. Un contrat intitulé « sous-traitance » ne suffit pas à échapper à ce régime si, dans les faits, vous dirigez les agents de l'autre société : c'est la réalité de l'organisation qui qualifie le montage, pas le titre du document.

Le test à faire est concret. Qui fixe l'horaire de l'agent sur le site ? Qui lui donne ses consignes au quotidien ? Qui le remplace s'il est malade ? Si les trois réponses sont « nous », il y a de fortes chances que vous soyez dans le prêt de personnel, avec les obligations qui vont avec. Si les trois sont « la société sous-traitante », vous êtes bien dans la sous-traitance ; si les réponses se mélangent, c'est le signe qu'il faut clarifier le contrat avant que le terrain ne le fasse à votre place.

Les conditions de travail de la branche, notamment celles de la convention collective de travail (CCT) de la sécurité privée lorsqu'elle est déclarée de force obligatoire, s'imposent aux entreprises qui entrent dans son champ d'application. Le SECO (seco.admin.ch) publie les textes déclarés de force obligatoire et leur champ d'application. Une société sous-traitante qui ne les respecte pas crée un risque qui peut remonter jusqu'à son donneur d'ordre.

Si la société sous-traitante est établie à l'étranger ou envoie en Suisse des travailleurs détachés, la Loi sur les travailleurs détachés (LDét, RS 823.20) s'ajoute au tableau, avec des obligations d'annonce et des règles sur les conditions de travail et de salaire. Elle prévoit aussi, sous certaines conditions, une responsabilité de l'entrepreneur qui confie des travaux à un sous-traitant. Relisez les dispositions applicables sur le recueil fédéral à la date de votre contrat ; elles ont évolué et vous n'avez pas à vous fier à une synthèse, y compris celle-ci.

Retenez le réflexe : un donneur d'ordre prudent ne demande pas seulement le tarif du sous-traitant, il demande comment celui-ci applique les règles sur le temps de travail, le repos et les suppléments. Un tarif anormalement bas est rarement un gain d'efficacité ; c'est plus souvent une question à poser.

Il n'existe pas de liste officielle de « bonnes pratiques de sous-traitance » qui vous protège à elle seule. Voici néanmoins cinq vérifications de bon sens, à adapter à votre cas.

1. L'autorisation. Demandez la preuve que la société et ses agents sont autorisés à exercer dans le canton du site, et notez la date de validité.

2. L'identité des agents. Exigez la liste nominative des personnes qui seront sur le site, mise à jour à chaque changement. Un agent inconnu de votre dispositif est un agent que vous ne pouvez pas présenter au client.

3. Les assurances. Faites confirmer par écrit que la responsabilité civile de la société couvre l'activité sous-traitée. Une assurance qui exclut la surveillance, ou dont le plafond est dérisoire, ne vous protège pas.

4. Les consignes. Remettez au sous-traitant les mêmes consignes de poste que celles de vos propres agents, et conservez la trace de cette remise. Si le client reproche une consigne manquée, vous devez pouvoir montrer qu'elle a été transmise.

5. Le droit de contrôle. Le contrat doit prévoir que vous pouvez vérifier l'exécution : visites inopinées, accès aux relevés de passage et aux rapports, droit de refuser un agent. Sans ce droit, vous répondez d'une prestation que vous n'avez aucun moyen de vérifier.

Un bon contrat de sous-traitance n'est pas un long contrat ; c'est un contrat qui répond aux questions que vous vous poserez le jour du litige. Il désigne le périmètre exact de la prestation, les sites et les horaires, et dit ce qui n'est pas confié. Il précise qui répond de quoi si un incident survient, qui avertit le client, et dans quel délai.

Il règle aussi les remplacements. Un agent absent doit être remplacé par une personne qui remplit les mêmes conditions d'autorisation : sans cette clause, le premier jour de maladie introduit sur le site quelqu'un que personne n'a vérifié. Il prévoit enfin la sortie : préavis, restitution des accès, des clés et des badges, remise des relevés et des rapports produits pendant la mission.

Un point revient souvent et mérite d'être traité à part : la sous-sous-traitance. Interdisez-la sauf accord écrit préalable. Sans cette clause, la société que vous avez vérifiée peut elle-même confier le poste à une troisième, que vous n'avez jamais vue et que le client ne connaît pas.

Les agents d'une société tierce consultent des plannings, des consignes, parfois des rapports qui contiennent des données personnelles. La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) prévoit que le traitement de données peut être confié à un tiers sous conditions, notamment que ce tiers ne fasse que ce que le responsable aurait le droit de faire et que les obligations de sécurité soient respectées. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, edoeb.admin.ch) publie des explications utiles.

En pratique, le contrat de sous-traitance gagne à contenir un volet données : quelles informations le sous-traitant verra, pour quel usage, avec quels droits d'accès, et ce qu'il en advient à la fin de la mission. Donner à une société tierce l'accès à tout votre planning, alors qu'elle n'a besoin que de trois postes, est la manière la plus courante d'ouvrir plus que nécessaire.

La vérification avant signature ne suffit pas ; la sous-traitance se joue dans la durée. Tenez pour chaque poste sous-traité un dossier simple : la liste des agents autorisés, les consignes remises, les relevés de passage ou de présence, les anomalies signalées et leur suite. Ce dossier ne prouve pas que tout s'est bien passé ; il prouve que vous avez exercé votre devoir de contrôle, ce qui est exactement ce que l'on vous demandera.

Une revue périodique, mensuelle par exemple, évite les mauvaises surprises : les écarts entre les heures annoncées et les heures réalisées, les agents remplacés sans avertissement, les consignes rendues obsolètes par un changement chez le client. Ces écarts sont faciles à corriger quand on les voit tôt, et très coûteux quand le client les découvre avant vous.

Enfin, parlez au client. Beaucoup de contrats de gardiennage prévoient l'accord du client pour faire appel à un tiers ; même quand ce n'est pas le cas, l'informer est la manière la plus sûre d'éviter que la découverte d'un uniforme inconnu sur son site ne tourne à la défiance.

La sous-traitance est un outil d'exploitation normal, à condition de la traiter comme une prestation qu'on pilote et non comme une charge dont on se décharge. Vérifier l'autorisation, qualifier correctement le montage au regard du prêt de personnel, tenir compte du droit du travail et des données, écrire le contrat qui répond aux litiges futurs et garder la trace du suivi : ces gestes coûtent peu comparés à ce qu'un incident mal couvert peut coûter à une agence.

Rappel final : les références citées ici (CO art. 101, LSE, LDét, concordat CES, nLPD) sont à relire sur les sites officiels, dans leur version en vigueur, et à faire examiner par un juriste ou l'autorité cantonale compétente pour votre cas précis.

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