Entreprise de sécurité romande : le vérificateur de conformité
Douze questions sur ce que le concordat sur les entreprises de sécurité exige d'une entreprise et de ses agents. Pour chaque réponse, l'exigence et l'article qui la pose, cité mot pour mot. Ce que le texte ne dit pas n'est pas demandé.
Sans compte, sans e-mail : le tri se fait dans votre navigateur et rien n'est transmis.
Le vérificateur
Douze questions, et le texte derrière chacune.
Répondez selon ce que vous savez. « Je ne sais pas » est une réponse : le point sera rangé à vérifier, jamais supposé.
Les cartes de légitimation et les pièces de chaque agent, ShieldOne les suit avec leurs échéances.
Méthode
Ce que le vérificateur rappelle, et ce qu'il ne dit pas.
Le concordat du 18 octobre 1996 est le texte commun aux six cantons romands qui l'ont ratifié. Le vérificateur cite le texte en vigueur, dernières modifications au 4 janvier 2025, relevé le 12.09.2026 dans le recueil genevois.
L'entreprise
Une autorisation préalable d'exploiter, délivrée par le canton du siège (art. 7). Un responsable qui a réussi l'examen de responsable d'entreprise (art. 8 al. 1 let. f). Une assurance responsabilité civile de 5 millions de francs au minimum (art. 8 al. 1bis let. c). Une autorisation valable en principe 4 ans, à renouveler au moins 2 mois avant l'échéance (art. 12A).
Les agents
Une autorisation d'engager du personnel (art. 9), une carte de légitimation hors des locaux de l'entreprise (art. 18 al. 1), une formation initiale avant la prise d'emploi et une formation continue en cours d'emploi, certifiées par des tests écrits (art. 15A). L'honorabilité de chaque agent est appréciée par l'autorité, selon une directive de la Commission concordataire : le vérificateur ne la juge pas.
Le suivi
Une liste à jour du personnel soumis au concordat (art. 15C). Le départ d'un agent s'annonce immédiatement à l'autorité (art. 11 al. 1 let. a), et l'entreprise restitue à l'autorité la carte de légitimation de l'agent qui cesse définitivement son activité (art. 18 al. 2bis). Les uniformes restent distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales (art. 19).
Hors du vérificateur
L'utilisation de chiens (art. 10A), les armes (art. 21), la sous-traitance (art. 15B), l'approbation par l'autorité du matériel visé aux art. 18 et 19 (art. 20), les autorisations limitées à une manifestation (art. 12A al. 3), les prescriptions plus rigoureuses d'un canton (art. 3), les directives de la Commission concordataire, le droit du travail et la protection des données.
Ce que le texte ne dit pas
Aucun âge n'y est chiffré : le texte exige l'exercice des droits civils (art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 1 let. b), que l'autorité apprécie à l'octroi. L'annonce d'un départ se fait « immédiatement », sans délai en jours. Un examen d'agent figure dans l'Avenant n° 1 : le recueil lui porte une entrée en vigueur au 1er avril 2014, mais ses modifications ne sont pas reprises dans les articles, et l'art. 30A al. 2 réserve leur entrée en vigueur à une décision de la Conférence, que nous n'avons pas trouvée : il n'est pas demandé.
Déclaré, pas vérifié
Le résultat range vos réponses. Il n'ouvre aucune pièce et ne compte aucun score : douze réponses ne sont pas un contrôle. Ce qui manque est dit comme un fait, avec le texte qui l'exige.
Ce que ShieldOne fait
Les pièces de chaque agent, et leurs échéances, au même endroit.
Dans ShieldOne, les cartes de légitimation vivent dans le dossier du personnel avec leur date de délivrance et leur échéance ; une notification part à l'agent et à son encadrement avant le terme, selon les seuils que vous réglez. Les autres pièces sont affichées avec leur échéance dans l'écran de conformité, sans notification. ShieldOne est un logiciel ; il ne délivre aucune autorisation et ne fournit aucune prestation de sécurité.
Ce vérificateur est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il rappelle des exigences et leurs sources ; il ne dit pas ce qu'il faut faire dans un cas particulier. L'autorité de votre canton et son portail officiel font foi.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande sur le concordat.
Le résultat dit-il si mon entreprise est en règle ?
Non. Il range vos propres réponses et rappelle, pour chacune, l'exigence du concordat et l'article qui la pose. Il ne vérifie aucune pièce et ne remplace ni l'autorité cantonale, qui délivre les autorisations, ni un conseil juridique.
Pourquoi aucune question sur un examen d'agent ou sur l'âge ?
L'examen d'agent figure dans l'Avenant n° 1. Le tableau des modifications du recueil lui porte une entrée en vigueur au 1er avril 2014, mais ses modifications ne sont pas reprises dans les articles du texte, et l'art. 30A al. 2 réserve leur entrée en vigueur à une décision de la Conférence, que nous n'avons pas trouvée. Quant à l'âge, le texte n'en chiffre aucun : il exige que l'agent comme le responsable aient l'exercice des droits civils (art. 8 al. 1 let. b et art. 9 al. 1 let. b), ce que l'autorité apprécie en délivrant l'autorisation. Nous préférons ne pas poser une question fausse.
Le concordat est-il le même dans tous les cantons romands ?
Six cantons en sont parties : Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura. Le texte est commun, mais un canton peut édicter des prescriptions plus rigoureuses pour les entreprises établies sur son territoire (art. 3). Le portail officiel de votre canton fait foi.
Mes réponses sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le tri se fait dans votre navigateur : rien n'est transmis, rien n'est enregistré, aucun compte n'est demandé.
Démonstration
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Apportez la liste de vos agents : on regarde ensemble où vivent leurs pièces et leurs échéances.
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